Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les renseignements exigés par l’article 58 doivent être fournis dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice financier du titulaire de permis et être accompagnés d’un rapport de mission d’examen.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 59; D. 988-2018, a. 15.
59. Les états financiers exigés par la présente section doivent être fournis dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice financier.
R.R.Q., 1981, c. R-2.2, r. 1, a. 59.
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